1. Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes de MP-Sanit SRL (ci-après « MP-Sanit »), quel que soit le canal : comptoir de nos magasins, téléphone, e-mail, devis, shop en ligne ou application MP-Sanit One. Elles prévalent sur les conditions du client, sauf accord écrit et contraire de MP-Sanit.
MP-Sanit vend principalement à des professionnels (entreprises au sens du Code de droit économique). Lorsqu’une règle est propre aux consommateurs (personnes physiques qui achètent à des fins privées), elle est signalée. Les droits que la loi accorde aux consommateurs s’appliquent toujours, même si une clause dit autrement.
En passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et les accepter. Elles sont accessibles à tout moment sur cette page.
2. Offres, devis et prix
- Nos offres et devis sont valables pendant la durée indiquée sur le document, et à défaut 30 jours, dans la limite des stocks disponibles.
- Les prix sont exprimés en euros. Pour les professionnels, ils s’entendent hors TVA ; la TVA, les écotaxes et cotisations légales (par exemple Recupel) sont ajoutées et détaillées sur le document. Pour les consommateurs, le prix total TVA comprise est indiqué avant la commande.
- Le prix applicable est celui confirmé dans la commande. Les prix affichés à un client professionnel connecté tiennent compte de ses conditions commerciales.
- Les photos, dimensions, poids et caractéristiques de nos catalogues, fiches et sites proviennent en grande partie des fabricants. Ils sont donnés de bonne foi, à titre indicatif ; les fabricants peuvent modifier leurs modèles. Seules les caractéristiques expressément confirmées dans la commande engagent MP-Sanit.
- Une erreur matérielle manifeste de prix ou de description (par exemple un prix sans rapport avec la valeur du produit) n’engage pas MP-Sanit ; le client en est informé et peut annuler sa commande sans frais.
3. Commandes
- Une commande passée en ligne, dans l’application ou par l’acceptation d’un devis devient ferme lorsque MP-Sanit la confirme (confirmation affichée et envoyée par e-mail). MP-Sanit peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment un retard de paiement antérieur, un stock insuffisant ou une demande anormale.
- Le client professionnel est responsable des accès qu’il crée pour ses collaborateurs et des commandes passées avec ces accès.
- Le client peut annuler sans frais une commande tant qu’elle n’est pas en préparation, depuis son espace ou en contactant le magasin. Pour les produits commandés spécialement, les règles de l’article 4 s’appliquent.
- Une livraison incomplète ne justifie pas le refus de paiement des marchandises livrées. Le solde est livré dès sa disponibilité (reliquat).
4. Acompte sur les produits commandés spécialement
Lorsqu’une commande comprend des produits que MP-Sanit ne tient pas habituellement en stock au magasin concerné (« commandés spécialement pour vous »), un acompte de 30 % TVA comprise de ces produits est demandé. Il est payé par virement, avec la communication structurée indiquée, ou au comptoir, au choix du client. La commande de ces produits auprès du fournisseur n’est lancée qu’après réception de l’acompte.
L’acompte est déduit de la facture de ces produits. Il reste acquis à MP-Sanit, à titre d’indemnité forfaitaire, si le client professionnel renonce à ces produits ou ne les enlève pas après mise en demeure. Ces règles ne privent pas le consommateur de son droit de rétractation (article 10).
5. Enlèvement au magasin et click & collect
- Click & collect : seulement pour les produits en stock dans le magasin choisi. La commande est préparée rapidement et le client est prévenu quand elle est prête.
- Une commande prête doit être retirée dans les deux jours ouvrables. Un rappel est envoyé avant l’échéance. Passé ce délai, la commande n’est pas annulée automatiquement ; le magasin peut remettre les produits en rayon après en avoir informé le client.
- Lorsqu’un même client ne retire pas des commandes click & collect à plusieurs reprises, MP-Sanit peut facturer des frais administratifs de 15 € hors TVA à partir du troisième oubli sur une période de 90 jours. Ces frais sont toujours annoncés au client avant d’être facturés.
- Pour une commande avec enlèvement, la personne qui retire les marchandises signe le bon de livraison, sur papier ou sur l’appareil du magasin.
6. Livraison
- Les livraisons sont effectuées par MP-Sanit (véhicules au départ de Villers-le-Bouillet ou de Grâce-Hollogne) ou par un transporteur, à l’adresse indiquée dans la commande, les jours ouvrables.
- Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la confirmation de la commande.
- Les marchandises sont livrées au pied du bâtiment ou à l’entrée du chantier, à un endroit accessible à un véhicule utilitaire. Notre personnel n’est pas tenu de porter les marchandises dans les étages ou à l’intérieur ; s’il aide à la manutention à la demande du client, c’est sous la responsabilité de celui-ci.
- Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif pour les professionnels : un retard raisonnable ne donne droit ni à indemnité ni à l’annulation, sauf délai impératif accepté par écrit. Pour les consommateurs, la livraison intervient à la date convenue et, à défaut, au plus tard dans les 30 jours de la commande ; si ce délai n’est pas respecté, le consommateur peut fixer un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat.
- Le client ou son représentant signe le bon de livraison électronique ou papier ; une copie lui est remise ou envoyée.
7. Réception, transfert des risques et réclamations
- Professionnels : les risques passent au client lors de la remise des marchandises (enlèvement au magasin ou remise au premier transporteur s’il n’est pas MP-Sanit ; remise au client lorsque MP-Sanit livre lui-même).
- Consommateurs : les risques passent au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession des marchandises, ou un tiers désigné par lui.
- Le client contrôle les marchandises à la réception. Les colis abîmés, manquants ou non conformes visibles doivent être signalés sur le bon de livraison, en présence du chauffeur ou du magasin.
- Pour les professionnels, toute autre réclamation relative à un défaut apparent, une erreur d’article ou de quantité doit être adressée par écrit (demande « Retours et SAV » dans l’application ou le shop, ou e-mail) dans les 8 jours de la livraison ou de l’enlèvement. Passé ce délai, les marchandises sont réputées acceptées, sans préjudice des garanties de l’article 8 pour les défauts cachés.
8. Garanties
Consommateurs. Les biens vendus à un consommateur bénéficient de la garantie légale de conformité de deux ans à compter de la livraison (articles 1649bis et suivants de l’ancien Code civil). Un défaut qui apparaît pendant ce délai est présumé exister à la livraison, sauf preuve contraire. Le consommateur doit informer MP-Sanit du défaut dans les deux mois de sa découverte. Il a droit à la réparation ou au remplacement, à défaut à une réduction du prix ou à la résolution de la vente. Cette garantie s’ajoute à une éventuelle garantie commerciale du fabricant.
Professionnels. MP-Sanit transmet au client la garantie du fabricant, dans ses conditions et pour sa durée. Un produit reconnu défectueux par MP-Sanit ou le fabricant est réparé ou remplacé, ou, si ce n’est pas possible, remboursé. Sauf dol, faute intentionnelle ou défaut que MP-Sanit connaissait, la garantie est limitée à ce remplacement, cette réparation ou ce remboursement ; elle ne couvre ni la main-d’œuvre, ni le déplacement, ni la dépose et la repose, sauf si le fabricant les prend en charge.
Exclusions (pour tous) : défaut résultant d’une installation non conforme aux règles de l’art, aux normes ou aux notices du fabricant, d’une mise en service non réalisée par un professionnel lorsque le fabricant l’exige, d’une modification, d’une mauvaise utilisation, d’un manque d’entretien, du gel, du calcaire, d’une eau ou d’une alimentation électrique non conformes, ainsi que l’usure normale et les pièces d’usure.
La demande de garantie se fait par la rubrique « Retours et SAV » de l’application ou du shop, au magasin, ou à sav@mp-sanit.be, avec la facture, une description, des photos ou une vidéo, et, si le fabricant l’exige, le rapport de mise en service.
9. Retours commerciaux (produits non défectueux)
- Pour les professionnels, aucun retour n’est accepté sans l’accord préalable de MP-Sanit, demandé dans « Retours et SAV » ou au magasin, avec la référence de la facture, dans les 30 jours de la livraison ou de l’enlèvement.
- Le produit doit être neuf, complet, non installé, dans son emballage d’origine intact, et rapporté au magasin d’achat aux frais du client.
- Le retour accepté donne lieu à une note de crédit, diminuée de 20 % de frais de reprise (contrôle, remise en stock, gestion administrative).
- Ne sont pas repris : les produits commandés spécialement, coupés ou fabriqués sur mesure, les produits installés ou raccordés, les produits électriques ou électroniques dont l’emballage a été ouvert, les produits d’entretien et chimiques entamés.
- Ces règles ne s’appliquent pas au droit de rétractation des consommateurs (article 10).
10. Droit de rétractation des consommateurs
Le consommateur qui achète à distance (shop, application, téléphone ou e-mail) dispose de 14 jours calendrier pour se rétracter, sans justification et sans pénalité, à compter du jour où il (ou un tiers qu’il a désigné) prend physiquement possession du bien, ou du dernier bien en cas de livraison séparée. Ce droit n’existe pas pour un achat conclu au comptoir de nos magasins, ni pour un achat professionnel.
Pour l’exercer, le consommateur informe MP-Sanit par une déclaration claire (e-mail à contact@mp-sanit.be, courrier, demande dans l’application), avant l’expiration du délai. Il peut utiliser le formulaire ci-dessous, sans obligation.
Il renvoie ou rapporte les biens au magasin d’achat sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Les frais directs de renvoi sont à sa charge. MP-Sanit rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours après avoir été informée de la rétractation, par le même moyen de paiement ; elle peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou la preuve de leur expédition.
Le consommateur est responsable de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. Un appareil installé, raccordé, mis en eau ou mis en service peut ainsi perdre tout ou partie de sa valeur.
Le droit de rétractation est exclu pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (par exemple coupés sur mesure), et pour les biens qui, après livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de MP-Sanit SRL, rue le Marais 16 boîte B, 4530 Villers-le-Bouillet, contact@mp-sanit.be :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
11. Facturation et paiement
- Les marchandises sont facturées au fur et à mesure des livraisons, même partielles. Les factures sont envoyées par voie électronique (réseau Peppol pour les entreprises qui y sont inscrites, ou e-mail) et restent consultables dans l’espace client.
- Sauf conditions de paiement accordées par écrit au client professionnel, nos factures sont payables au comptant, au comptoir (espèces dans les limites légales, carte, virement instantané) ou par virement avant l’enlèvement ou la livraison. Pour les comptes professionnels admis au paiement à terme, les factures sont payables à 30 jours calendrier date de facture, sauf autre échéance convenue par écrit et indiquée sur la facture.
- Pour les professionnels, toute facture inférieure à 14 € hors TVA est majorée de 7 € de frais administratifs, sauf si elle est payée au comptoir.
- Toute contestation d’une facture doit être adressée par écrit dans les 8 jours de sa réception, avec ses motifs.
12. Retard de paiement
Professionnels. À défaut de paiement à l’échéance, et sans mise en demeure préalable :
- des intérêts de retard sont dus au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;
- une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 50 €, est due pour les frais de recouvrement (elle inclut l’indemnité forfaitaire légale de 40 €), sans préjudice des frais de justice et d’huissier ;
- toutes les autres factures, même non échues, deviennent immédiatement exigibles, et MP-Sanit peut suspendre les livraisons en cours, exiger un paiement comptant ou des garanties, ou annuler le solde des commandes.
Consommateurs. En cas de retard, le consommateur reçoit d’abord un rappel gratuit et dispose de 14 jours pour payer (à compter du jour suivant l’envoi d’un e-mail, ou du troisième jour ouvrable suivant l’envoi d’un courrier). À défaut, MP-Sanit peut réclamer les intérêts de retard au taux légal et une indemnité forfaitaire dans les limites du livre XIX du Code de droit économique : 20 € pour un solde jusqu’à 150 € ; 30 € plus 10 % de la tranche comprise entre 150,01 € et 500 € ; 65 € plus 5 % de la tranche dépassant 500 €, avec un maximum de 2 000 €.
13. Réserve de propriété
Les marchandises restent la propriété de MP-Sanit jusqu’au paiement complet du prix, frais et accessoires. Les risques restent toutefois à la charge du client selon l’article 7. Le client professionnel qui revend ou incorpore les marchandises avant paiement complet cède à MP-Sanit, à concurrence du montant impayé, la créance qu’il détient sur son propre client. Les acomptes reçus peuvent être conservés pour couvrir une éventuelle perte à la revente.
14. Responsabilité
- MP-Sanit est fournisseur de matériel : elle n’installe pas les produits vendus et n’intervient pas dans les relations entre l’installateur et son client. Le paiement d’une facture ne peut être subordonné à l’installation ou à la mise en service des appareils.
- Les conseils donnés au comptoir, au téléphone, dans nos guides, schémas, configurateurs et fiches sont fournis de bonne foi, à titre d’aide. Ils ne remplacent ni l’étude, ni le dimensionnement, ni les règles de l’art qui relèvent de l’installateur.
- Pour les professionnels, sauf dol, faute intentionnelle ou faute grave, la responsabilité de MP-Sanit est limitée au prix de la marchandise concernée ; MP-Sanit ne répond pas des dommages indirects (perte d’exploitation, de chantier ou de clientèle, pénalités de retard, frais de main-d’œuvre).
- Ces limitations ne s’appliquent pas aux dommages corporels ni aux droits que la loi garantit aux consommateurs.
15. Force majeure
MP-Sanit n’est pas responsable d’un retard ou d’une inexécution causés par un événement indépendant de sa volonté (notamment rupture d’approvisionnement d’un fabricant, grève, intempéries, panne générale, épidémie, décision des autorités). Si l’empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résoudre la commande non exécutée sans indemnité ; les sommes payées pour la partie non livrée sont remboursées.
16. Données personnelles
Les données du client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
17. Droit applicable et litiges
- Les ventes de MP-Sanit sont soumises au droit belge. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue.
- Avant toute procédure, le client est invité à contacter son magasin ou contact@mp-sanit.be pour chercher une solution amiable.
- Professionnels : tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège, division Huy, sans préjudice du droit de MP-Sanit de saisir le juge du domicile du client.
- Consommateurs : le consommateur peut s’adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur (North Gate II, boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles). Les tribunaux compétents sont ceux désignés par le Code judiciaire, notamment ceux du domicile du consommateur.
- Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables. MP-Sanit peut modifier ces conditions ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.
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